Déclaration de succession - Emoluments du notaire

Publié le 25/05/2020 Vu 205 fois 4 Par
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25/05/2020 17:02

Bonjour,



Suite au décès de ma femme, un notaire a établi une déclaration de succession.



Les émoluments du notaire concernant cet acte sont calculés en appliquant un pourcentage de l’actif brut.



S’agit-il de l’actif brut de la communauté ou bien de l’actif brut successoral ?



Merci d’avance pour votre réponse



Cordialement



Bernard

25/05/2020 17:30

Calcul des émoluments du notaire en matière successorale

"Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien." ()

() https://www.service-public.fr/
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

25/05/2020 17:40

Merci pour votre réponse mais qu'entendez-vous par partage de la succession ?

J'ai choisi l'option 100% usufruit et j'ai deux enfants qui ont la nue-propriété des biens.

Mon notaire a facturé ses émoluments en se basant sur l'actif brut de la communauté, je suis en droit de lui réclamer des explications, je suppose...

Bernard

25/05/2020 18:24

"Les émoluments sont toujours calculés sur la valeur de la donation en pleine propriété, même lorsque le donateur se réserve l’usufruit des biens et ne donne en fait que la nue-propriété."
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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