la loi, les decrets de loi, leur application

Publié le Vu 863 fois 9 Par romy
04/12/2009 20:01

bonjour,
peut on du jour au lendemain promulguer une loi avec effet rétroactif ?
cela va à l'encontre de toute logique :
vous faites un choix et ensuite vous l'assumez
mais comment l'assumer si la donne change d'une année à l'autre ?
il y a huit ans je n'aurais pas accepté une situation si j'avais pu imaginer qu'elle me conduirait à une impasse sans qu'il y ait eu aucune faute de ma part ni de mon inoffensif bien
cela est un bel exemple d' injustice inique
comment nous protéger ?
cette loi est elle mal interprêtée quand elle est appliquée de manière rétroactive, devrait- elle ne concerner que les futurs propriétaires ( ce qui serait juste)
merci mille fois si vous pouvez me rassurer

07/12/2009 14:55

Bonjour,

Si vous donniez un peu plus d'explications ?

A quelle loi faites-vous référence ?

07/12/2009 18:54

bonjour,
si vous voulez mais je crois avoir mal compris le sens rétroactif :
ex : il n'y avait pas autrefois de contrôle technique obligatoire pour les vieux véhicules, le jour où il a été décidé TOUS les possesseurs de vieilles voitures ont dû s'y soumettre
actuellement je m'inquiète pour tous les possesseurs de chiens de deuxième catégorie qui vont devoir verser cent trente euros à un vétérinaire pour qu'il évalue , en une heure, la dangerosité de l'animal plus la même somme à un éducateur canin pour une formation de sept heures dont la plupart n'ont nul besoin car ils savent comment on éduque un tel chien et leur animal est un gentil et inoffensif gros nounours, s'ils sont dans une situation financière précaire, ils n'auraient jamais accepté d'adopter, il y a dix ans peut être, un chien classé deuxième catégorie, ils auraient pris un beauceron qui est aussi un excellent chien de garde à la place, à l'époque seules l'inscription en mairie, le vaccin et l'assurance étaient obligatoires pour par exemple un rottweiler, donc s'ils ne peuvent se permettre de gaspiller trois cents euros car ils vivent en ne dépensant que le strict nécessaire, le chien sera euthanasié et il est probable qu'ils subiront un traumatisme affectif terrible qui affectera gravement leur santé, et là je sais de quoi je parle, et en toute injustice car leur chien est un gentil toutou, cette loi devrait concerner les nouveaux propriétaires ou les propriétaires de chiens ayant déjà mordu humain ou animal seulement,
les autres sont ils condamnés à être broyé par le système , voyez vous une échappatoire, un recours possible en justice ?

Modérateur

07/12/2009 19:55

Bonsoir, Romy.

Sur le plan humain, je vous rejoins presque.

Mais sur ce forum juridique, je vous dois une explication technique.
2 CC. : "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point (plus joli que "pas") d'effet rétroactif".
Traduction : Dorénavant, à partir de maintenant et jusqu'à nouvel ordre, c'est et ce sera comme ça.
Principales nuances : Les lois pénales plus douces, et celles dont la rétroactivité a été expressément stipulée.

Votre amertume rejoint l'état d'esprit de ceux qui, au moment où fut imposée la conduite "à droite", avaient acheté la veille une automobile avec le volant "au milieu". La mise en place d'une loi ne va pas parfois sans quelques grincements, mais aujourd'hui, (presque) tous les pays civilisés (je ne regarde pas vers le Nord-ouest) produisent des voitures avec volant à gauche.

Qui s'est plaint de l'effet immédiat des textes sur les logements insalubres, à part certains propriétaires qui se croyaient la veille à l'abri de toute récrimination ?

Les lois trouvent leurs racines et justification, dans la notion de "gain public général amélioré, bonifié". Comme pour tout concept statistiquement justifié, quelques exceptions "souffrent".

Certaines lois ont besoin d'un temps d'adaptation, d'adéquation, d'ajustement au terrain et sont assorties de mesures transitoires lubrifiantes, visant les dispositions nouvelles de cette loi.

On note aussi des "avantages acquis exceptionnellement-temporairement-tolérés", comme pour les propriétaires de "Deux-chevaux" quant aux ceintures de sécurité arrières "trois points", qui ne pourraient boulonner le point haut, que dans la vitre ou du papier à cigarettes.

Et on ne peut pas conditionner un principe d'intérêt général, au seul profit de quelques rares survivants dinosaures. Tant pis pour les dinos. Et il y aura de moins en moins de "Deux-chevaux".

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

07/12/2009 21:40

bonsoir et merci pour bien avoir expliqué le fonctionnement d'une loi
ceci dit impossible de comparer les effets d'une loi concernant des objets à ceux provoqués par une loi qui traite d' êtres vivants
je rêve de quitter ce pays dont j'ai tellement honte mais je n'ai pas encore trouvé où aller

Modérateur

09/12/2009 09:39

Bonjour, Romy.

En fait(s), vous avez raison en évoquant la notion de vie (prioritaire?).
Quant-à-moi, je ne parlais qu'en droit.

Vous posez très exactement le problème que se sont posé -avec quelques siècles de décalage- Sophocle et Anouilh, dans leur commune "L'Antigone".
Peut-on, doit-on, désobéir à une loi "inique" ?

Votre bien auto-questionné.

P. S. Pourquoi n'auriez-vous pas opté directement pour un beauceron, alors que déjà des menaçes "planaient dans l'air" à l'égard des rott. et autres, condamnés à moyenne ou longue échéance ?
Provocation ? Goût d'une indépendance (forcenée) ?
__________________________
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Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

09/12/2009 14:30

bonjour,
personnellement, je crois que la plupart des gens respectent les lois parce qu'ils ne veulent ni payer d'amende ni aller en prison

il y a des chiens de hasard, ceux qu'on ne choisit pas, celui par exemple que votre fils ramène à la maison "pour quinze jours" , le temps que sa maitresse mutée à l'autre bout de la france trouve un logement ... et puis les mois passent ... le vétérinaire consulté affirme que ce sont des chiens particulièrement doux et gentils, tout dépend du maitre ... vous avez posé cette condition pour le garder et effectivement le chien est particulièrement amical et gentil en toutes circonstances et votre fils assure hypocritement qu'il se sent tellement plus rassuré de vous savoir en sécurité avec un chien qui fait peur!
quant aux beaucerons (pour un rott c'était un NON ferme et définitif) il en avait demandé un après avoir été reçu à son bac, sauf que la petite chienne avait un shunt ou je ne sais quoi, bref l'acide chlorhydrique lui montait au cerveau à cause d'une inversion des veines du foie, ça remonte à loin, je me souviens qu'elle ne pouvait pas manger de protéines mais comment élever un chiot sans protéines ? il a fallu l'euthanasier, elle présentait des troubles nerveux, l'opération consistant à remettre les veines à leur place était délicate, mon véto ne savait pas la pratiquer .. l'éleveur( un professionnel pourtant) nous avait arnaqué, le défaut étant congénital,il aurait dû nous donner un autre chien mais son véto contestait le diagnostique fondé sur maints examens et analyses
après cette expérience particulièrement traumatisante pour le jeune "papa" fier comme un paon de sa petite merveille, n'auriez-vous pas gardé le rott pour "remplacer" la petite chienne ?

Modérateur

09/12/2009 15:08

Rebonjour.

Désolé, il n'existe pas, dans l'ensemble des codes consultés, d'article pouvant apporter réponse à votre question.

Votre bien pantois.

Vous savez... Ici... Après tout... On n'est qu'un forum juridique...
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Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

09/12/2009 18:18

merci quand même.


"la nasse sert à prendre le poisson ; quand le poisson est pris, oubliez la nasse. Le piège sert à capturer le lièvre ; quand le lièvre est pris, oubliez le piège. La parole sert à exprimer l'idée ; quand l'idée est saisie, oubliez la parole. Comment pourrais-je rencontrer quelqu'un qui oublie la parole et dialoguer avec lui ?"

Tchouang-tseu ( trad.Liou Kia-hway)

Modérateur

09/12/2009 18:32

Très jolie formule certes, mais... quel rapport avec ce qui nous (vous) occupe ici ?

"Pierre qui roule ne fait pas le printemps".
(anonyme).
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