défaut d'ntretien chemin rural

Publié le 08/07/2015 Vu 412 fois 0 Par
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08/07/2015 11:14

une commune n'est pas tenue 'entretenir les chemins ruraux.
Il y a les pouvoirs de police, également aléatoire.

Lorsque ces chemins ont été créés par une AFR, les travaux et l'entretien sont financés par une taxe...Doit on en déduire, que la commune ou le maire sont dans l'obligation de prendre ces décisions?

- si je ne peux entrer dans mes parcelles à cause d'un défaut d'entretien du chemin rural, arbustes, ornières importantes..., le tribunal des conflits a indiqué que tout dommage lié à un défaut d'entretien relevait du juge civil (chemin rural non ouvert à la circulation). Avez vous des exemples de juridictions illustrant ceci (cassation...)
merci

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