Le defaut de qualité en Droit

Publié le 02/11/2009 Vu 2214 fois 0 Par
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02/11/2009 14:52

j'aimerais en savoir un peu plus sur la notion de défaut de qualité . en quoi consiste t'elle? Qui est ce qu'elle concerne? quand est ce qu'on peut l'évoquer?

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