Définition d'apurement par effacement d'une dette sur décision du TGI en dossier de surendettement

Publié le Vu 98 fois 0 Par f.cristale
23/04/2019 23:36

Monsieur

Pourriez vous je vous prie me définir le terme " apuree par effacement d'une dette" décidé par le TGI.

Ceci fait suite à un prélèvement de ma banque alors que la dette a été signifiée apuree par effacement.

Merci pour votre réponse

Cristale

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