définition Convention générale

Publié le Vu 441 fois 0 Par EET
10/01/2019 10:55

Dans l'article sur le code de tourisme et la garantie financière, on parle d'une dérogation de cette obligation dans le cas d'une offre de voyage d'affaire. En proposant des voyages seulement à des entreprises - qui à leur tour offrent ces voyages à leurs employés ou fournisseurs, sans paiement bien entendu par ces derniers - peut-on parler d'une convention générale dans le sens de la loi?

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