Dégâts causés sur un terrain par animaux élevage en divagation

Publié le 29/10/2015 Vu 611 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/10/2015 14:31

bonjour

l'autre soir, des vaches sont sorties de leur enclos (pré en face de ma maison) et elles sont entrées dans ma propriété où elles ont brouté mes fleurs et cassé des branches de ma haie de cyprès sans parler des empruntes dans le gazon et des bouses un peu partout autour de la maison ! cela fait la deuxième fois que cela arrive et le propriétaire des bêtes m'a dit que j'avais qu'à mettre un portail et que je n'avais rien à faire par rapport aux dégâts causés par ses animaux ... ( pour information : j'habite dans une commune de 200 habitants en pleine campagne) Pourriez-vous me dire la législation réelle , les obligations des propriétaires d'animaux d'élevage (ovins & bovins): droits et devoirs notamment de dégâts causés par ces animaux ET, les recours que j'ai pour au moins me faire rembourser les dégâts en cas de mauvaise fois du propriétaire ? merci d'avance

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