Délai d'exécution après une condannation

Publié le 04/09/2015 Vu 506 fois 0 Par
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04/09/2015 17:05

Bonjour,
J'ai obtenue gain de cause dans un jugement rendu par le TGI
en date du 23/6/2015. La partie adversaire accepte le jugement.....Je voudrai savoir quel délai elle a pour me régler ce qu'elle me doit avant que le jugement ne devient caduc.
Merci de votre réponse.

Annemone

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