Délai d'exécution d'un jugement

Publié le 31/07/2020 Vu 186 fois 1 Par
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31/07/2020 11:11

Bonjour Maître,
Un jugement rendu le 10 mars 2005, a condamné le père de mon fils à 500 € au titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 € au visa de l'article 475-1 du cpp. Aucun acte d'exécution forcé n'a été fait jusqu'à présent. Suis-je encore dans les délais pour introduire une action ?
Bien cordialement. Mel29

31/07/2020 11:29

Bonjour,

Normalement, un Jugement n'est exécutoire que pendant 10 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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