délai forclusion garantie loyers CILG

Publié le 21/07/2010 Vu 2054 fois 3 Par
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Légavox

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21/07/2010 13:49

Bonjour,
En novembre 2005 moi et ma compagne avons aménagé dans un appartement avec l'aide du cilg pour la caution et la garantie des loyers (deux contrats distinct).
Le contrat concernant la caution pour le propriétaire a été honoré (remboursement effectuer en mensualité)
Ma demande concerne donc le deuxième contrat (garantie des loyers):
Cette garantie des loyers a été utilisé a 4 reprise (le cilg a donc verser au propriétaire 4 mois de loyer à notre place) et aucune demande de remboursement ne nous a été demander (à vrai dire cette organisme fonctionne avec le 1% patronal et je croyais donc que c'était ça qui été utilisé pour le paiement des loyers vu que le contrat ne précise rien sur les remboursements)
Bref 4ans 1/2 plus tard et après avoir déménagé le cilg prend contact avec nous via une société contentieux pour nous réclamer les fameux 4 mois de loyers.
Bien évidemment je ne dispose pas de cette somme qui dépasse un bon salaire et n'en disposerai pas dans les délais impartie par cette société (quelques jours tout au plus)
Les négociations semblant être mal engagé vu le ton employé par la personne gérant mon dossier.
Je me demande s’il n'existe pas un délai de prescription ou de forclusion sur ce type de contrat
Le 1er contrat stipule bien un délai de forclusion de deux ans mais le contrat qui m'intéresse (garantie des loyers) ne possède aucune indication de ce type, sauf "le présent engagement cessera de plein droit en cas de départ du LOCATAIRE du logement."
Je ne sais pas trop à quoi m'en tenir avec ce genre de phrase (fin de garantie ou fin de dettes ?)

Je précise aussi que le cilg ne propose le contrat «garantie des loyers » uniquement si le 1er contrat «caution du logement » est souscrit.
Dans ce cas le 2ème contrat ne peut-il pas être considérer comme une option du 1er ?
Si oui ce deuxième contrat ne devrait-il pas être régi sous les mêmes articles que le 1er contrat (délai de forclusion 2ans) ?

Merci d'avance à vous de m'aider un peu

PS: merci de préciser le texte de loi concerné par vos réponses

21/07/2010 14:03

Bonjour,
Dans votre cas, il s'agit hélas d'une prescription quinquennale(soit de 5 ans) à compter des faits. Après tout dépend de la date effective des loyers versées par l'organisme en votre faveur.

21/07/2010 14:33

bonjour mourot
et merci de votre réponse,

auriez vous la possibilité de détailler un peu votre réponses (article de loi et dans quel catégorie de délai de forclusion mon contrat tombe t-il (si vous en avez le temps bien sur)
cela me permettrai de peaufiner un peu mieux ma défense.
(il me semblai en fait qu'il s'agissait d'un contrat commercial avec un délai de deux ans)

merci par avance

21/07/2010 15:12

oui,
donc dans votre cas, la prescription extinctive de droit commun s'applique en vertu de l'article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 qui dispose que :

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

Ici, il s'agit d'une action personnelle en recouvrement des sommes versées.

Cordialement

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