délai de grace auprès du juge d'instance pour dette GDF ?

Publié le 14/03/2010 Vu 2018 fois 1 Par
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Légavox

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14/03/2010 11:27

Bonjour,
Je voudrais savoir si cette procédure est possible lorsqu'il n'y a aucun crédit en cours et aucune autre dette que celle afférant à un contrat GDF résilié depuis mai 2009.

A cette époque, GDF a coupé les fournitures chez ma belle-fille, suite à une dette > à 1000 €, qui s'était constituée malgré un contrat mensualisé respecté mais dont le montant était sans doute bcp trop faible par rapport à la consommation (il y a d'ailleurs litige sur le montant exact dû - 1241, 88€ d'après GDF - porté sur la facture récapitulative en date du 18 mai, mais c'est une histoire compliquée - soumise au médiateur de l'énergie - concernant également la succession de la mère de ma belle-fille qui a continué à occuper le logement après le décès de sa mère.)
Dans la foulée, et bien que ma belle-fille ait effectué un premier versement en juin de 40 € (somme qui lui avait été conseillée par l'assistante sociale, compte tenu des ressources -le RMI - du couple qui a à sa charge les deux jeunes soeurs orphelines mineures), GDF a mis cette dette entre les mains d'une société de recouvrement.
Nous avons appris cela en juillet 2009 par une lettre de cette société mettant en demeure de règler la totalité. Contactée téléphoniquement par moi (le couple n'a qu'un portable à carte prépayée), la société a paru accepter la poursuite de l'échéancier de 40 € mensuels, qui a été parfaitement respecté depuis, comme en fait foi le montant restant dû actuellement (881,88 €).
Pourtant cette société ne cesse de harceler ma belle-fille, l'accusant "de ne pas respecter ses engagements", de ne pas tenir compte des relances (pas de LRAR de leur part) et la menaçant d'une saisie par huissier.
Devons-nous et pouvons-nous prendre les devants auprès du juge d'instance ?
L'huissier ne doit-il pas obtenir un jugement du JEX pour toute saisie ? avant ou bien après un "commandement de payer" ?

Merci de toute information à ce sujet qui m'aidera à préparer la nouvelle réponse par LRAR que ma belle fille va faire à cette société.
question subsidiaire : Au cas où les choses ne pourraient pas s'arranger (refus du créancier d'un échéancier tenable par ma belle-fille) le couple n'étant pas marié, ni pacsé, peut-on saisir le scooter de mon fils qui s'en sert pour se rendre à sa formation AFPA, et son ordinateur (nécessaire lui aussi à cette formation) qui sont les deux seuls objets de (petite !) valeur ?

14/03/2010 14:20

bonjour,
une demande de délai de grace est bien entendu possible, via une déclaration au greffe devant le juge de proximité
il est possible au préalable de saisir le médiateur de l'energie ( voie amiable)
L'huissier ne pourra intevrnir qu'en présence d'un jugement. sinon il agit en tant qu'agent amiable de recouvrement

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