délai de 7 jours pour état des lieux de sortie non "respecté" par l' huissier

Publié le Vu 89 fois 0 Par jany2
29/05/2019 19:19

Bonjour,

Dans son jugement, le magistrat n'a pas retenu les frais des dégâts occasionnés

par le locataire, qui ayant reçu la convocation pour l'état des lieux de sortie,

avait informé l'huissier qu'il ne se rendrait pas à sa convocation fixée 7 jours plus tard.

L'huissier a donc de ce fait, procédé à l'état des lieux le 6 ème jour

en l'absence du locataire et du propriétaire et a dressé un constat.

Le propriétaire a donc été débouté des frais de ces dégâts par le Tribunal

parce que le délai des 7 jours n'ayant pas été "respecté", il n'a pu rapporter la preuve

des dégradations évoquées.

L'huissier peut-il compenser?

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