Délai d'un jugement d'expulser

Question

1 message

03/05/2021 00:00

Bonjour

J'ai reçu un jugement d'expulsion en mai 2010

Mon bailleur m'a gardé dans mon appartement suite à des accords je payais car il y avait un dossier de surendettement qui était géré par la banque de France

Les 5ans sont passés et je respectais mon engagement

Il s'avère qu'avec le covi19 j'ai eu des difficultés et de pouce je devais aussi aider mes enfants

Donc du retard dans le remboursement

Ils ont résilier le bail et m'ont pas expulsé la ils vont demander mon expulsion

Quel est le délai de ce jugement

Esquimaux est toujours valable

Mon tel xxxxxxxxxxxxxxx

Mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Merci de me répondre svp

Cordialement

M xxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 03/05/2021 - par youris Modérateur

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P.M. · Answer 1 · 03/05/2021

49763 messages

03/05/2021 08:28

Bonjour,

S'il a été signifié par Huissier, en principe un Jugement est valable 10 ans, sauf interruption de la prescription qui la reporte...

N.B. : Il faudrait supprimer les numéros de téléphone et adresse mail qui peuvent être utilisés abusivement voire frauduleusement....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.