Délai pour une assignation en refere

Publié le Vu 292 fois 5 Par chassiboud myriam
01/12/2018 09:23

Bonjour, pouvez vous me dire le délai entre le moment que je reçois (en courrier simple) pour une assignation en réfère et la date du jugement. Exemple, la lettre à été posté le 29novembre 2018 et le jugement le 11 décembre. Pour moi je trouve le délai cour pour pouvoir me défendre. Merci de vos réponses.

01/12/2018 12:04

Bonjour chassiboud myriam,

L'assignation en référé portée par voie d'huissier quelle qu'elle soit, d'URGENCE, CONSERVATOIRE ou PROVISION, se heurte à une procédure pointue, qui outre les mentions qui doivent y figurer à savoir, aux termes de l'article 56 du Code de procédure civile :

« -L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
-L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
-L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
-Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions » ;


L'article 485 du même Code qui ajoute, que :

« La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ».


Enfin, l'article 486 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

Dès lors, par quelle magie, un envoi simple posté le 29/11 pour une convocation devant le tribunal du référé le 11/12 peut constituer une assignation si elle n'est pas, probablement, que pour vous intimider.

01/12/2018 12:17

Merci de votre réponse rapidement. Quel recours j'ai, pour faire repousser cette date car c'est juste avant mon déménagement.

01/12/2018 12:28

Avez-vous lu ma réponse ou l'avez-vous comprise ?

01/12/2018 12:52

J'ai bien lu votre réponse, mais si c'est pour m'intimider il y aura quand même un jugement et j'ai pas le temps de trouver un avocat pour me présenter.

01/12/2018 13:03

Qui vous convoque ?

En tout état de cause, il vous suffit de contacter le greffe du tribunal en question, lui disant avoir reçu de la partie adverse une "convocation" postée en date du 29/11 ce qui ne vous laisse pas le temps de préparer votre défense et que vous demandez le report de cette audience ou encore mieux, adressez-lui une LRAR dans ce sens.

Si vous devez déménager, il serait souhaitable de le renseigner en donnant votre nouvelle adresse pour la suite de l'affaire.

Et voilà, tout simplement.

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