délai pour conclure et envoi conclusions

Publié le Vu 100 fois 0 Par xalperso
26/04/2019 13:12

Bonjour

Je défends mon mari devant la cour d'appel pour une reconnaissance de faute inexcusable de son ancien employeur. L'audeince est fixée au 21 mai 2019. Mais je n'ai toujours pas de conclusions de l'employeur. Leur avocate m'a d'ailleurs raccroché au nez quand j'ai téléphoné pour savoir quand elle comptait conclure. Sachant qu'elle a reçu les miennes en octobre 2017 !

Je précise que l'appel a été fait en mai-juin 2017 (avant la réforme applicable en septembre 2017). De plus la représentation par avocat n'est pas obligatoire en contentieux de la sécurié sociale.

J'ai des conclusions additionnelles aussi à lui transmettre avec des pièces compromettantes. J'ai déjà envoyé à la cour d'appel mais pas à l'avocate de l'employeur. J'attends encore un peu pour voir si elle me répond ou pas. De toute façon je sais que je vais devoir lui envoyer bientôt pour éviter qu'elle demande le rejet de mes conclusions additionnelles. Mais ça m'embête qu'elle n'ait toujours pas répondu à mes conclusions initiales et si je lui envoie trop tôt les conclusions additionnelles elle pourra faire ses conclusions dessus avec le risque que l'employeur fraude à nouveau en justice. Je ne vais pas rentrer dans l'affaire mais mes pièces compromettantes sont des preuves d'une fraude de l'employeur devant la juridiction prud'homale qui a permis à l'employeur de gagner, alors que mon mari aurait eu une décisions plus favorable si on les avait eues avant... Et là, ces pièces prouvent la faute inexcusables de l'employeur qui a causé le malaise dont a été victime mon mari après son entretien, reconnu en AT avec rente à 23%.

Je voudrais savoir jusqu'à quand je peux attendre pour lui envoyer mes conclusions additionnelles sans risque, et comment faire si elle présente des conclusions la veille de l'audience ou le jour même. La cour aura-t-elle assez de billes pour rejeter les conclusions de l'employeur si je le demande ? Si je m'oppose à un renvoi qu'elle demanderait, la cour peut-elle s'opposer aussi à un renvoi (cette affaire n'a que trop duré !).

Merci d'avance pour vos réponses

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