délai pour envoyer une facture

Publié le Vu 4985 fois 1 Par man49
29/07/2009 22:10

Bonsoir
Nous avons signé un devis en décembre 2007, les travaux ont été réalisés en avril 2008 depuis pas de nouvelles de l'entreprise,nous avons reçu la facture le 24/07/2009, l'entreprise est-elle toujours dans ses droits ou avait-elle un délai à respecter?
merci de votre aide

31/07/2009 17:30

Bonjour,

Soyons honnête, la somme pour les travaux était due. Par conséquent, il convient de la payer.

Imaginez un peu que votre employeur oublie de payer votre salaire et que vous ne le remarquiez que un an après !!

Vous avez eu droit à un petit crédit et vous en avez profité. Soyez réaliste. ;-)

A noter : la prescription commerciale est de 5 ans. Cependant, aux termes de l'article L.110-4 du Code de commerce, "sont prescrites toutes actions en paiement (...) pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages."

Le juriste, qui parle, vous a défendu.
L'honnête homme, qui réfléchit, vous conseille de payer.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

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