Y a t'il un délai pour établir la notoriété

Publié le 15/07/2020 Vu 524 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/07/2020 02:33

Bonjour,

Depuis janvier 2020 j'ai payé le Notaire pour que la notoriété de ma mère se fasse et voilà qu'il me dit qu'il faut 6 mois pour qu'une notoriété sois établie, me disant qu'avec les mois de confinement cela rallonge le délai. Sachant par lui-même qu'il ne manque plus rien, que la notoriété est terminée depuis juin et jusqu'ici, le Notaire n'est toujours pas décidé à me donner la notoriété de ma mère. Invoquant qu'il a plusieurs dossiers en urgence, alors que mon cas est en extrême urgence car, ayant eu déjà 2 menaces de mort de la part de ma sœur concernant le bien en question.

Je veux savoir si il y a un délai pour établir une notoriété ?

D'autre part, je voudrais savoir si la notoriété dois être obligatoirement signée par tous les héritiers ou seulement par celui ou ceux qui ont fait la demande ?

Merci de votre réponse.

Cordialement Dernière modification : 15/07/2020 - par Asyna

15/07/2020 03:14

Bonjour
Entendez vous par"notoriété",
l'attestation de votre filiation par rapport à votre mère,ou un autre type de document notarié en rapport avec la possession d'un bien ?


15/07/2020 14:49

Bonjour,
Le document Notariale en rapport avec le bien de ma mère défunte. Certainement pour préciser mon affiliation avec ma mère.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter