délai pour prévenir lors d'une fermeture pour vacance

Publié le 10/12/2010 Vu 7754 fois 4 Par
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10/12/2010 07:41

Bonjour,

Notre société a décidée de fermer ces portes pour la semaine 52. Celle-ci a t'elle un délai obligatoire a respecter pour nous prévenir de cette fermeture ?

Merci d'avance.

10/12/2010 08:21

Bonjour,
Sauf circinstances exceptionnelles, cela devrait se faire normalement au moins un mois à l'avance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2010 08:23

auriez vous un article de loi en référence ? car La RH de notre entreprise nous a dit qu'il n'avait auccune obligation sauf cas de fermeture de 4 semaines l'été la oui ils doivent nous prévenirs un mois a l'avance.

Merci

10/12/2010 09:28

Ah oui ! Alors pour elle, elle peut vous prévenir la veille au soir...
La fermeture d'été n'est pas obligatoirement de 4 semaines, mais c'est un maximum...
Un employeur peut-il modifier la date des congés payés ?
Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l’employeur sauf circonstance exceptionnelle (par exemple : commande importante de nature à sauver l’entreprise). La même contrainte pèse sur le salarié. Rien n’interdit toutefois à l’employeur et au salarié de tomber d’accord à tout moment sur un changement de dates.

Il n'est pas question de la période principale des congés payés...
Extrait de ce dossier
Code du Travail :
- art. L3141-16
- Art. D3141-6
Il conviendrait aussi de consulter la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2010 09:46

Bonjour,

Dans le même registre, voici un autre article du Code du travail à transmettre à votre DRH:

Article D3141-5
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.


Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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