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Bonjour,
Notre société a décidée de fermer ces portes pour la semaine 52. Celle-ci a t'elle un délai obligatoire a respecter pour nous prévenir de cette fermeture ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Sauf circinstances exceptionnelles, cela devrait se faire normalement au moins un mois à l'avance...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
auriez vous un article de loi en référence ? car La RH de notre entreprise nous a dit qu'il n'avait auccune obligation sauf cas de fermeture de 4 semaines l'été la oui ils doivent nous prévenirs un mois a l'avance.
Merci
Ah oui ! Alors pour elle, elle peut vous prévenir la veille au soir...
La fermeture d'été n'est pas obligatoirement de 4 semaines, mais c'est un maximum...
Un employeur peut-il modifier la date des congés payés ?
Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l’employeur sauf circonstance exceptionnelle (par exemple : commande importante de nature à sauver l’entreprise). La même contrainte pèse sur le salarié. Rien n’interdit toutefois à l’employeur et au salarié de tomber d’accord à tout moment sur un changement de dates.
Il n'est pas question de la période principale des congés payés...
Extrait de ce dossier
Code du Travail :
- art. L3141-16
- Art. D3141-6
Il conviendrait aussi de consulter la Convention Collective applicable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Dans le même registre, voici un autre article du Code du travail à transmettre à votre DRH:
Article D3141-5
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
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