Délai pour refuser un logement proposé par DALO

Bonjour, existe t-il un délai à ne pas dépasser pour refuser un logement proposé dans le cadre d'un DALO? A partir de quand cour ce délai (le cas échéant)? Bien à vous

Bonjour,

Le courrier qui vous propose ce logement vous donne les délais à respecter pour accepter.

Pour refuser, il suffit de ne pas répondre, le logement sera proposé à la prochaine personne sur la liste d'attente.

Merci de votre réponse.

Pourtant, le préfet justifie la caducité de mon DALO par "un délai" que je n'aurai pas respecté pour décliner cette offre inadaptée à mon handicap.

L'audience au tribunal administartif aura lieu, si Dieu le veut, mercredi 13 mars 2024. C'est pourquoi j'ai besoin de savoir s'il existe des textes sur lequel le préfet se base.

bonjour

comme déja dit le délai doit etre écrit sur votre notification d'attribution de logement

en général la réponse doit etre donnée dans les 10 jours aprés reception de la notification

vous avez refusé le logement ou vous n'avez pas répondu?

Merci de votre attention. C'est complexe.

J'ai reçu une offre non adaptée au handicap et un RDV pour me positionner sur une offre adaptée. Après visite de l'offre inadaptée, j'ai répondu que je ne pouvais pas me décider avant de savoir si j'étais retenue pour le logement adapté. Le bailleur répondit qu'il ne pouvait pas attendre et qu'il estimerait que j'ai refusé, à l'issu du délai. Je n'ai pas été retenue pour le logement adaptée (2éme rang).

Les délais: je reçois un mail le 11 septembre 2023 avec une offre datée du 6 septembre. la visite eu lieu le 21 septembre. J'ai répondu le jour même que le dilemme m'empéchait de décider.. Le 22 septembre le bailleur répond qu'il ne peut pas attendre et que, dès la fin du délai (qu'il ne détermine pas) il sera obligé de considérer que j'ai refusé l'offre. Le 29 septembre je reçois l'offre par lettre recommandée. Je renvoie le coupon le 2 octobre.

Ma défense: répondre que je ne peux pas me prononcer est different de ne pas répondre. Pour les délais, un mail ne pouvant faire foi de réception, seul la lettre avec AR peut m'être opposée. Le coupon daté du 2 octobre respecte le délai de 10 jours à partir du 29 septembre ET du 21 septembre puisque le 1er octobe est un dimanche.

Il faut vous faire aider par les services sociaux ou une association.

Si besoin prendre un avocat. Vous avez sans doute droit à l'aide juridictionnelle.

N'allez pas seule au tribunal.

Merci, mais compte tenu du délai (c'est dans 48h), je n'ai pas d'autre solution. Je n'en remet donc à Dieu. Bien à vous