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Bonjour
Il y a toujours il un délai de prescription pour une dette qui date de 11 ans et qui a été juger devant un tribunal....
bonjour
l y a toujours il un délai de prescription pour une dette qui date de 11 ans et qui a été juger devant un tribunal....la loi de juin 2008 a ramené la prescription trentenaire à 10 ans.
pour les jugements et titres exécutoires émis avant cette loi (il y a 11 ans dans votre cas) la validité est ramenée jusque juin 2018
Merci pour votre réponse chaber
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