délai prescription facture publicité

Publié le Vu 1238 fois 0 Par steph79
17/11/2009 23:27

bonjour a tous

j'ai reçu une facture par mail qui date de plus de deux ans qui était pour faire de la pub pour un site internet

je voulais savoir a partir de combien temps il y avait prescription

cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.