Délai de prescription paiement loyer

Publié le 26/05/2020 Vu 163 fois 1 Par
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26/05/2020 11:39

Bonjour,

Je souhaiterais connaitre le délai de prescription pour le règlement d'une dette de loyer. Ceci après un jugement au tribunal et demande de recouvrement par huissier.

Merci par avance,

Cordialement

26/05/2020 11:49

Bonjour,

Le délai de prescription de l'exécution est de dix ans à compter du prononcé du jugement et toute mesure d'exécution interrompt le délai.

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