DELAI DE PRESCRIPTION POUR RECLAMER DETTE

Publié le Vu 3546 fois 1 Par MARIETTE
17/09/2009 16:06

Bonjour

Je suis en cours de projet de monter un service contentieux (relances des impayes) Je travaille dans une asso de prestation de service...Bcq de clients ne regle pas leur facture...Qu elle est le délai de prescription pour reclamer les dettes ?
A partir de quand part ce délai ? (etablissement de la facture, première relances etc...)
Bien sur pour les plus difficiles ns mettons des injonctions en place, qu'elle est aussi le délai de regler ?
URGENT
Merci
Cordialement

18/09/2009 14:15

bonjour,
le délai de prescription est de 2 ans : art L137-1 ET l137-2 du code de la consommation ( a compter de l'emission de la facture )

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