Délai de prescription de recouvrement de créances

Publié le Vu 75 fois 0 Par Maya74
17/05/2019 09:51

Bonjour, j'aimerais avoir un avis sur une situation precise.

Mx habite en Suisse et fait des travaux dans sa maison en France. Pour des raisons diverses le crédit n'est pas remboursé. Il y a eu un jugement en 2005 mais aucune notification faite à Mx. Il revient vivre en France en 2019 et fait l'objet d'une saisie attribution sur son compte bancaire. Soit 14 ans après le jugement ? De plus il n'a pas été notifié par l'huissier 8 jours après l'information auprès de sa banque. Est-ce légal ? Ou l'exécution de la peine n'est pas prescrite ? Merci beaucoup pour vos éclairages sur cette situation. Cordialement

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