DELAI DE PRESCRIPTION

Publié le Vu 95 fois 0 Par COC3
15/01/2020 11:58

Bonjour, Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier suite à un divorce, chacun des époux a traité avec son notaire.Du coup, la commission facturée par l'agence immobilière a été payée par chacun des 2 notaires. Pouvez vous m'indiquer dans quel délai , les notaires peuvent demander la restitution de la somme versée à tort ? Vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement, Christine

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