Délai de prescription

Publié le 20/03/2021 Vu 473 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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20/03/2021 00:50

Bonjour

Mon frère percevait jusque là le rsa versé par la MSA.

Il était en effet aide familial sur l'exploitation de mon père.

Ma mère est décédée en janvier 2018 et mon père a purement et simplement quitté le domicile familial pour s'établir chez sa concubine.

Mon frère a continué à s'occuper tout seul de l'ex ploitation soit un cheptel de 250 brebis.

La MSA nous demande aujourd'hui de régler un trop perçu depuis 2019 car il apparaît que mon père a fait valoir ses droits à la retraite, ce que nous ignorions bien évidemment puisque nous n'avons plus aucun contact avec lui depuis son départ.

Cette demande de remboursement n'est elle pas touchee par la prescription des deux années ?

Pouvons nous demander une remise gracieuse car l'indu s'élève à plus de 3700 euros..?

Merci pour votre réponse.

20/03/2021 08:53

Bonjour,

Si l'organisme considère qu'il y a fraude, la prescription est de 5 ans mais la prescription de 2 ans ou de 5 ans s'applique à partir de la découverte de la fausse déclaration ou de la fraude...

Une demande d'échelonnement ou de remise gracieuse est toujours possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/03/2021 18:12

Bonjour

Merci pour votre réponse mzis je connais les délais.

Dans la mesure où nous n'avons pas fraudé, et que nous pouvons prouver témoignages à l'appui la véracité de nos affirmations, peut on considérer qu'il y a prescription au moins pour une partie de l'indu ?

Merci.

20/03/2021 18:19

Si l'indu remonte à 2019, la vérification de la déclaration a vraisemblablement eu lieu, il y a moins de 2 ans donc, il n'y aurait pas prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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