delai de recours suite a un jugement deja prononcé

Publié le Vu 1583 fois 1 Par ahom318
16/11/2009 19:15

bonsoir en 2 mots juin05 mon fils majeur sans permis et ivre décide a mon insu de prendre ma voiture après perte de contrôle embouti un réverbère arrêté jugé la partie civile déboutée lors du procès a l obtention du remboursement du préjudice pour vis de forme pas d appel et sort du tribunal sans obligation pénale a part de s acquitter de l amende et d un sursis de 3 ans suite de l histoire la compagnie d assurance du plaignant se retourne sur moi afin d honorer le remboursement prétextant que je suis le propriétaire du véhicule donc responsable ? ( des faits ?) dernier courrier 27.09.06 jusqu'à aujourd'hui y a t il la aussi respect du délai de recours prévu par l art 2272 code civil ? merci pour votre réponse

16/11/2009 20:49

bonjour,

vous n'êtes pas responsable de ce que fait votre fils puisqu'il est majeur.

PAr contre vous devez être assurée non ?

Pour ce qui est de la prescription elle est de 10 ans donc à mon avis la partie adverse n'est pas prescrite.

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