Délai titre exécutoire datant de 2002

Publié le Vu 142 fois 2 Par bernard34
03/12/2019 18:10

Bonjour

j ai était condamné pour une dette de crédit en 2002 date du titre exécutoire Donc prescription de 30 ans ou ça passe à 10 ans à partir de 2008 en faite je voudrais savoir si les prescriptions de 30 ans avant 2008 change après la loi de 2008 merci de votre aide.

cdt

Superviseur

03/12/2019 18:16

Bonjour
Si le délai de prescription n'a pas été suspendu ou remis à zéro par une action précédente en recouvrement, la loi de 2008 donnait une échéance à mai 2018.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

04/12/2019 07:51

Bonjour
Merci beaucoup de votre réponse.
Non il n’y a pas eu de suspension ni remise à zéro cEst une société de recouvrement qui m’a envoyé 5 lettres avec toujours
Menace ensuite j’ai reçu un courrier d’huissiers simple lettre qu’il fallait que je paye sinon il allait s’en occuper .
C’est une petite dette de 500 e si il n’y avait pas prescription je la règlerez.
J’ai pas répondue de plus je règle depuis des années une dette au même non de cette société je pense que c’est pour ça qu’il tente .
Merci à vous

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