Délais d’appel par rapport au jugement

Publié le Vu 113 fois 0 Par Johnacheval
27/06/2019 11:03

Bonjour,

en appel, le délai est d’un mois au lendemain du jour de l’acte.

Comment les parties sont-elles informées du jugement ? Par lettre recommandée avec accusé de réception, par pli judiciaire ou par exploit de huissier ?

Dès lors, à partir de quand compte-t-on le mois d’appel : à partir de la date du jugement, ou à partir du premier jour qui suit la notification (courrier recommandé ou pli judiciaire), ou à partir du 3ème jour date de poste (pli ordinaire) ? (Art 53 du CJ)



Merci de vos éclaircissements

Pascal

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