délais de remise d'acte authentique par notaire

Publié le Vu 1010 fois 0 Par chambaud
03/02/2010 22:24

bonjour,
nous avons décidé de procéder au partage d'un héritage et le notaire nous a fait signer un projet de partage et payer par chèques et virements bancaires du 21/01/2010 tous les frais qui lui sont dus.quel est le délais qui lui est imparti pour nous remettre l'acte authentique de partage ? ce dernier ne répond plus à nos diverses relances depuis qu'il a été payé. Quels recours avons-nous, auprès de quelles juridictions ?
merci de votre réponse.

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