déléguation autorité parentale

Publié le Vu 676 fois 3 Par caromaiwen
13/11/2008 20:38

Bonsoir
Lorsque l on a retire totalement l autorité parentale au pére
et que la mère est décédée la personne a qui on l a confié peut elle demandé l autorité parentale ? Si oui ai je besoin d un avocat ou puis je la demandé seule ?
Merci de vos réponses

14/11/2008 11:44

bonjour, comme la mère est décédée et que le père n'a plus l'autorité parentale (décision toujours provisoire, jamais définitive à cause du lien biologique) logiquement l'enfant doit être confié à un autre membre de la famille, sinon à l'aide sociale à l'enfance (mesure de placement, qui relève de la compétence du juge pour enfant, article 375 et suivants du Code Civil).

A ce stade le juge aux affaires familiales (T.G.I du lieu où réside l'enfant) est aussi compétent pour se prononcer sur une délégation forcée ou volontaire de l'autorité parentale à celui qui a recueilli l'enfant, ce qui compte c'est uniquement l'intérêt de l'enfant, voir les articles 376 à 377-3 du Code Civil, le recours à un avocat est obligatoire, la décision prise est toujours provisoire, donc révisable, cordialement
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14/11/2008 11:59

Merci por votre réponse
je suis l ex femme du père l enfant m a été confié par le juge pour enfant je l élève depuis ses 6 ans. Je vais voir avec mon avocate pour faire le necessaire.
Quand vous dites que le retrait totale de l autorite est provisoire ca veut dire quoi exactement ? le retrait total est intervenu suite a agresssion sexuelle sur l enfant

14/11/2008 12:44

toute mesure de retrait de l'autorité parentale n'est jamais définitive à cause du lien biologique, c'est en cela qu'elle est provisoire, c'est une sanction à l'égard du parent fautif, cordialement
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