delegués peuvent ils etre mutés

Publié le 07/06/2010 Vu 914 fois 2 Par
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07/06/2010 17:20

je suis déléguée du personnel peut on me muter ailleurs?

07/06/2010 17:57

Aucune modification du contrat de travail ne peut intervenir durant le mandat du DP.

En cas de refus, l'employeur aura l'obligation de vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent, (sauf fermeture de l'établissement, à moins ce que la cause de cette fermeture soit faite contre le salarié).

Ces régles s'appliquent en cas de mutation même si il y a une clause de mobilité dans le contrat (C.Cass.Soc. 251.11.2003)

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