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je suis déléguée du personnel peut on me muter ailleurs?
Aucune modification du contrat de travail ne peut intervenir durant le mandat du DP.
En cas de refus, l'employeur aura l'obligation de vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent, (sauf fermeture de l'établissement, à moins ce que la cause de cette fermeture soit faite contre le salarié).
Ces régles s'appliquent en cas de mutation même si il y a une clause de mobilité dans le contrat (C.Cass.Soc. 251.11.2003)
La réintégration peut être obtenue devant le Juge des référés
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