Délimitation d’un droit de passage

Publié le 31/01/2021 Vu 468 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2021 20:27

Bonjour

nouvel acquéreur d'une maison, j'ai désormais à faire face à une situation conflictuelle avec un voisin (enieme avatar de conflits avec l'ancien proprio m'ayant vendu la maison, qui avait laisse faire, lassé de devoir se mobiliser en permanence)

- ce voisin avait annexé un puits situé sur ma désormais propriété, prétendant avoir des actes notariés validant cela (actes soit-disant établis il y a plus de 30 ans avec le proprio de l'époque). Après une vaine demande orale de fourniture de ces actes, une lettre A/R l'intimant de fournir les preuves sous peine de dépôt de plainte, à suffit pour qu'il restitue le puits et démonte sa station de pompage.

Cela situe le contexte.

- maintenant: il photographie les personnes me rendant visite et devant emprunter le droit de passage qu'il a (explication: mon terrain est devant chez lui, pour accéder à sa maison il a donc un droit de passage sur mon terrain, mais ce chemin sert également à accéder chez moi.... je précise que personne ne stationne sur ce passage, les visiteurs passent , c'est tout). A t il le droit de photographier mes visiteurs ?

d'autre part: il vient de "délimiter" ce passage à grand renfort de peinture rouge fluo.... c'est très désagréable d'avoir ainsi ces sortes de déjections sanguinolentes sur les deux côtés d'un chemin de 30m en plein milieu de mon terrain. A t il le droit de procéder de cette sorte ?

- depuis cette "affaire" du puits il m'a juré (en termes "élégants" comme il sied a un tel individu) ne plus jamais m'adresser la parole (et il s'y tient strictement). Donc pas de discussion possible

Quels sont mes droit sur ces 2 points (photo de visiteurs et barbouillage en rouge fluo sur mon terrain)

Comment les faire valoir?

merci de vos conseils

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter