Délit routier et prélèvement adn

Publié le 12/10/2020 Vu 174 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/10/2020 13:26

Bonjour.

Le prélèvement adn est il t'il, à ce jour, toujours exclus pour les délits routiers.

Merci

12/10/2020 13:35

Bonjour
Il n'y a pas de prélèvement pour un simple délit routier seul.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.