Demande astreinte en Juridiction Proximité.

Publié le Vu 618 fois 0 Par BERPEZ
27/10/2014 20:51

Bonsoir,

Est-il possible en Juridiction de Proximité en matière civile de demander la délivrance d'une facture avec une astreinte de XXX € par jour, à compter de la signification du jugement ?
et de demander des dommages et intérêts pour la non-délivrance de cette facture + art 700 du N.C.P.C.

Merci.
Slts

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.