Demande de Destruction de véhicules

Publié le Vu 83 fois 0 Par Moalicia 972
08/06/2019 17:33

Bonjour mon fils à acheté un véhicule qu'il a revendu pour pièce détachée à une tierce personne sans faire le changement de la carte grise et sans faire de déclaration à la préfecture. Il s'avère que cette personne à garder ce véhicule et la roule. Ayant reçu des contraventions sur ce véhicule il souhaite faire une demande de Destruction à la préfecture.

En à t'il le droit et quelles sont les démarches à suivre.

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