Demande de CNF par filiation maternelle

Publié le 10/06/2019 Vu 367 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/06/2019 12:35

Bonjour,



Je suis algérien et je vis en Algérie, ma mère possède la nationalité française par filiation de son arrière-grand-mère relevant du statut civil de droit commun.
J'ai fait une demande de CNF par filiation en produisant tous les actes de naissance et de mariage de mes ascendants, ainsi qu'un acte de mariage qui est la transcription d'un jugement algérien aux fins d'inscription à l'état civil du mariage en Algérie de mon ascendant du statut civil de droit commun. J'ai été notifié d'un refus pour cause que ma filiation n'est pas établie à l'égard d'un ascendant de statut civil de droit commun.
J'ai envoyé un recours gracieux par le biais d'un avocat en Algérie, j'ai été notifié d'un refus pour cause que la preuve de l'existence d'un mariage coutumier entre mes ascendants, résultant d'un acte de mariage dressé en 2007 en Algérie, en exécution d'un jugement supplétif qu'aurait rendu par le tribunal en Algérie n'est pas valablement rapportée pour prétendre au bénéfice de la nationalité française (loi du 11 juillet 1957 relative à la preuve de mariage musulman et application de la convention franco-algérienne de coopération judiciaire du 27 aout 1964)


Dois-je entamer une procédure exequatur concernant le jugement de mariage coutumier ou procéder directement à un recours contentieux ?



Je vous remercie pour votre réponse



Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter