Demande d'infos sur clause résolutoire

Publié le 10/03/2020 Vu 421 fois 1 Par
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10/03/2020 11:35

Anonymisation

Bonjour

J'ai reçu le commandement de payer en date du 05 Mars 2020 par acte d'huissier pour le premier trimestre + loyer Décembre 2019 à régler

Je voulais savoir si la clause résolutoire pouvait aller jusqu'à 2 mois sachant que dans mon contrat il est marqué 1 MOIS

En vous remerciant par avance de votre réponse

Bonne reception
Cordialement

Anonymisation Dernière modification : 10/03/2020

10/03/2020 13:59

Bonjour

C'est bien généralement deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement du loyer ou des charges (qu’il s’agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou à défaut de versement du dépôt de garantie Cliquez ICI

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