Demande de naturalisation par ADN

Question

1 message

24/04/2009 22:56

J'ai un probleme mon pére a été nuturalisé etnous a declare mais il ne veux pas nous donner les documents necessaire pour aller faire nous aussi notre demande pour avoir la nationalité fraçais.Comment faire pour faire cette demande pour sortir de cette vie de misère .Es ce que je peu le sans ses dossiers et comment aider moi s il vous plait

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jeetendra · Answer 1 · 25/04/2009

937 messages

25/04/2009 08:07

bonjour, etes vous mineur, si vous etes majeur c'est foutu, lisez le copié collé, courage à vous, cordialement

Naturalisation : enfants mineurs du demandeur

Effet collectif de plein droit

Les enfants mineurs non mariés du demandeur acquièrent de plein droit la nationalité française sous réserve d'avoir leur résidence habituelle avec lui (ou de façon alternée en cas de séparation ou de divorce) et que leur nom figure dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.

Effet collectif soumis à une condition de résidence

A défaut de la mention de son nom dans le décret de naturalisation (ou le décret modificatif), l'enfant mineur ne peut se voir accorder sa naturalisation que s'il justifie avoir résidé en France avec son parent naturalisé durant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.

La Documentation française, 02 Octobre 2006 - Réf. : F158
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