Demande de paiement d une dette de 2011 crédit consommation

Bonjour

la société de recouvrement me réclame le paiement d un crédit consommation fait en 2011 je suis surprise est ce légal après autant de temps passé ? De 1057 euros demandés au début j'en passe à 700euros??

Merci par avance Dernière modification : 12/10/2023 - par Chaber Modérateur

Bonjour,

Il est légal qu'une socitété de recouvrement essaie de recouvrer amiablement une dette même prescrite si elle respecte les mentions que doivent comporter ses courriers et si elle ne pratique pas du harcèlement..

La prescription d'une dette peut par ailleurs être interrompue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour merci pour votre réponse
Quel sont les mentions obligatoires et comment savoir si cette dette est prscrite? Dans leur email juste un montant la mention dette auprès de xxxx, mais rien d autre ni le montant initial ni même la date de cette dette
Doivent ils me fournir plus de détails.??
Que leur répondre? Merci beaucoup

Bonjour

Sans titre exécutoire valable cette société ne peut que vous intimider et vous harceler

Les associations de consommateurs recommandent l'envoi d'une LRAR réclamant copie du titre exécutoire e(t qu'en l'absence toute relance de leur part fera l'objuet d'un dépôt de plainte pour harcèlement

Bonjour,

Effectivement, il faudrait demander communication d'un titre exécutoire en cours de validité par lettre recommandée avec AR...

L'art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit :


La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.