demande de recours,contrat casser?

Publié le Vu 959 fois 4 Par grincheux13
06/07/2009 10:04

bonjour,j'aimerais faire un recours contre l'armee car une descision d'indemnite concernant le pacs a ete refusee pourtant l'affaire a fait jurisprudence !!! et la personne a eu gain de cause.dans mon cas je suis toujours sous contrat jusqu'en 2016 et j'aurais voulu savoir si porter recours devant une juridiction administrative pouvait etre un motif pour casser le contrat, peuvent-ils le faire ? le seul socis c est que cela peut etre pris pour atteinte au renom de l armee? je ne sais plus trop quoi faire merci d avance

08/07/2009 14:39

Bonjour "grincheux13"

Bien sûr que le fait de défendre ses droits devant la justice n'est pas un motif légitime pour l'employeur à rompre un contrat!
Attention, pour un procès devant le TA, il faut d'abord faire un recours amiable devant l'autorité responsable de la décision attaquée (non-réponse dans les 4 mois vaut refus).
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

09/07/2009 13:28

pouvez-vous me decrire la procedure exacte ?

09/07/2009 13:39

est-ce que cela peut etre un motif d atteinte au renom de l armée merci deja por votre reponse

09/07/2009 15:42

Bonsoir "grincheux13"
"atteinte au moral de l'armée" pour Faire valoir ses droits de citoyen de faire appel à la justice? fantaisiste!
Procédure:
- recours amiable à l'autorité ayant pris la décision contestée
- si pas de réponse dans les 4 mois ou réponse négative, saisine du TA (avocat non exigé mais préférable)
- procédure écrite devant le TA: dépôt d'un mémoire avec pièces justificatives, communiqué au greffe du tribunal ainsi qu'à l'adversaire.
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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