Demande de rectification d'une erreur materielle

Publié le Vu 70 fois 1 Par viamo
20/03/2019 19:56

Dans quel délai le président du TGI doit répondre à une demande de rectification d'une erreur matérielle ?

Superviseur

20/03/2019 20:47

Saluer est une tradition ancestrale, encore en vigueur ici.
BONJOUR
Ne sachant rien de la nature du dossier dont vous parlez, je vous communique ceci à tout hasard...

http://www.fbls.net/erreursjuge.htm
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.