Demande remboursement article L700 par mon assurance protection juridique

Bonjour à vous tous, apres avoir gagner un proces suite a une affaire avec mon ancien employeur. Mon ancienne aasurrance me reclame la somme de l article L700 (3000e) .Hors cette assurance n a pas pu couvrir tous les frais de mon avocat. j ai du payé une convention d honoraire de un peu pres 1400euros à ma charge. La loi stipule bien que la somme de l article L700 doir d abord me rembourser et le reste doit revenir a mon ancienne assurance si j ai bien compris et rechercher...

J ai donc envoyé la convention d honoraore à l'huissier pour qu il transmette a l'assurance pour qu elle en deduise de la somme des 3000 euros, mais l huissier me dit que c est pas une facture...et qu il faudrait que ca le soit.

Pouvez m eclaircir s il vou plait, l huissier sait ce qu il dit ou pas d apres vous?

je vous en remerci, bien à vous.

Bonjour


La loi stipule bien que la somme de l article L700 doir d abord me rembourser et le reste doit revenir a mon ancienne assurance si j ai bien compris et rechercher...


Vous avez raison mais également l'huissier

Une facture formalise l’accord financier entre l’avocat et son client, assure la transparence de la transaction et le bon respect des obligations légales

Bonjour,merci beaucoup votre réponse...j ai reçu une convention d'honoraire que j ai réglé en plusieurs fois a mon avocat,ce n est certes une facture mais bel et bien des frais que j ai réglé en plusieurs fois...
*La convention d horaires n est pas une facture mais bien des frais....en plus que l assurance n a pas couverte....
Donc je dois d abord me rembourser les frais que j ai payé..non?
Bien à vous.bonne journée

Bonjour,

L’indemnité au titre de l’article 700 du CPC sert avant pour payer l’avocat de la partie ayant gagné son procès.

Cette indemnité étant d’un montant inférieur à ce que vous a coûté votre défense, vous ne pouvez rien en garder. Elle est due en totalité soit à l’avocat soit à l’assurance vous ayant apporté une protection juridique. C’est votre contrat de protection juridique qui détermine à qui vous devez verser les fonds. Probablement à l’assurance.
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