Demande de remboursement trop perçu

Publié le Vu 108 fois 0 Par Flo 76000
27/12/2018 10:47

Bonjour . Nous entrons bientôt en 2019 cependant pour cette année à venir la caf me demande de rembourser sur 10 un trop perçu qu'ils ont eux calculés d'après mes déclarations trimestriels d'avril à juillet 2017. Je me demande s'ils sont en droit de réclamer un remboursement aussi tardivement surtout que notre situation à changé depuis 2017

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

6 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.