demande de rensiegnement

Publié le 01/11/2009 Vu 940 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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31/10/2009 17:53

maitre



je me permet de vous solliciter car voila ma grand mère et en maison de retraite pour problème de sante .Ma mère et mes soeurs veulent vider la maison du mobilier ; il on déjà effectuer une estimation de la maison . je voudrai s avoir si il on le droit , car il arrêtent pas de me téléphone car je devait y allez aujourd hui et je suis pas allez pour le partage ; que doit je faire .
veuillez agrée mes salutation distingué

Modérateur

31/10/2009 19:17

Bonsoir, Juliote 17.

Votre grand-mère a-t-elle eu d'autres enfants que votre mère?

Et votre grand-mère est-elle en état d'autoriser un partage de SON mobilier, voire de l'organiser?

Il ne faut pas perdre de vue que, légalement, tant qu'elle vit, elle reste seule propriétaire de ces effets, et qu'elle a seule le droit d'en disposer.

Toute accaparation autoritaire de ses biens sans son accord, constituerait un détournement, ou un vol... et de ce fait, pourrait s'avérer sanctionnable.

Un âge même avancé, ne change rien aux droits ni aux obligations des personnes.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

01/11/2009 08:48

MAITRE
Merçi de votre réponse
ma grand mère na que une fille . et que son état de sante ne permet pas de faire le partage MéME SI MA Mère DIT QUE ELLE et tutelle te ma grand mère . IL vide la maison pour paye moins d impôt et moins de frais de succession
es que ces vrai veuillez agrée mes salutation distingue

Modérateur

01/11/2009 12:32

Bonjour, Juliote 17.

Votre mère ne paiera pas "d'impôts" ni de droits de succession tant que le futur actif net (passif déduit) de succession: maison, mobilier, comptes bancaires ou postaux... ne dépassera pas 156.359 €. et elle bénéfiera en outre de réduction de droits si elle a trois enfants et plus.
Quant au mobilier "meublant" courant, il sera évalué par un forfait fiscal de 5% des autres biens, quelle que soit sa consistance véritable.

Au vu de ces chiffres, et compte tenu de la valeur véritable des biens en cause, voyez si l'argument de votre mère s'avère fallacieux ou non.
A mon avis, elle a tout bonnement envie de "cravater" d'ores et déjà les biens de sa mère, et le reste est argutie.

On peut certes constater que, "sur le terrain", en raison du fait que votre mère serait la seule potentielle future héritière, les "risques" pour elle sont nuls;
Mais ce projet de partage "sauvage" du vivant de votre grand-mère se situe quand-même du mauvais côté de la barrière de la légalité.
Maintenant que vous connaissez l'aspect légal de la chose, faites comme vous "sentez"...

Votre bien dévoué.
__________________________
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