demande reparation préjudice suite relaxe en correctionnelle

Publié le Vu 57 fois 0 Par mariapasqua
23/01/2019 00:24

Bonjour

un organisme à vocation de service public porte plainte contre X pour escroquerie

apres enquete preliminaire, une instruction est ouverte et l'enquete"ratisse large"

plusieurs personnes sont mises en examens mais aucune n'a été incarcérée

Apres plusieurs annéés d'instruction,et audience en correctionnelle la cour prononce la relaxe pour non commission des faits dont les mis en examens étaient accusés;

certains ont été licenciés à cause de cette histoire, ont eu de graves problémes de santé et financiers;;;

Donc il y a eu mise en examen, aucune incarcération et renvoi en correctionnelle avec relaxe au bout.

Tout ca declenché au depart par un plainte contre X

Lorganisme l'ayant deposée s'est ensuite constitué partie civile,les demandes de celle ci n'ont eu aucune suite au tribunal

est-il possible en tant que mis en examen relaxé de demander réparation du préjudice subi?

si oui : comment procéder? y a t-il une prescription a partir de la date du delibéré pour engager la procédure?

Y a t-il des jurisprudences?

Par ex en raison de l'article 1382 du code civil? où faut -il une plainte pour denonciation calomnieuse?

Les préjudices sont évidents mais je ne trouve aucun texte legislatif concernant ce cas précis;

Je pense que c'est un sujet difficile

pouvez vous me répondre?

Merci beaucoup

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