DEMANDE SUR UN SUJET DE DROIT GENERAL

Publié le 29/10/2019 Vu 247 fois 0 Par
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29/10/2019 12:31

Madame, Monsieur,

Dans l'impossibilité de répondre à ces questions, d'étayer avec les articles qui correspondent, pouvez-vous m'éclairer sur ces questions :

- La Révision de la peine de prison.

- Le menottage durant les soins.

- Le suicide en prison.



Mes remerciements.

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