demande de suspension temporaire de paiement d'échéances

Publié le 09/06/2009 Vu 2809 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/06/2009 15:07

Bonjour

J'ai fait une demande de suspension de paiement envers un crédit revolving, auprès du tribunal d'instance. La réponse du Tribunal se fera le 15 juin. La banque vient de m'envoyer une mise en demeure pour remboursement total de la somme due,dans les huit jours,avec 8% de pénalité, même avant de connaître le jugement du tribunal. De plus, je suis à jour avec mes paiements qui continuent d'être prélevés sur mon compte bancaire. La banque a aussi déclaré mon surendettement au FICP.
J'ai 2 questions:
1/une demande de suspension de paiement est elle considérée comme un dossier de surendettement ? De ce fait cela entraîne t il automatiquement l'inscription au FICP ? Je n'ai pas demandé l'annulation de l'emprunt et je n'ai pas rempli de dossier de surendettement, juste une déclaration sur papier libre.
2/ La banque a t elle le droit d'exiger le remboursement total de la somme due, si mes paiements continuent d'être honorés et sont à jour ? Merci de vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter