demande de suspension temporaire de paiement d'échéances

Publié le Vu 2530 fois 0 Par Queau
09/06/2009 15:07

Bonjour

J'ai fait une demande de suspension de paiement envers un crédit revolving, auprès du tribunal d'instance. La réponse du Tribunal se fera le 15 juin. La banque vient de m'envoyer une mise en demeure pour remboursement total de la somme due,dans les huit jours,avec 8% de pénalité, même avant de connaître le jugement du tribunal. De plus, je suis à jour avec mes paiements qui continuent d'être prélevés sur mon compte bancaire. La banque a aussi déclaré mon surendettement au FICP.
J'ai 2 questions:
1/une demande de suspension de paiement est elle considérée comme un dossier de surendettement ? De ce fait cela entraîne t il automatiquement l'inscription au FICP ? Je n'ai pas demandé l'annulation de l'emprunt et je n'ai pas rempli de dossier de surendettement, juste une déclaration sur papier libre.
2/ La banque a t elle le droit d'exiger le remboursement total de la somme due, si mes paiements continuent d'être honorés et sont à jour ? Merci de vos réponses.

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