À qui demander un délais pour une démolition de piscine

Publié le 30/06/2020 Vu 267 fois 3 Par
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30/06/2020 21:06

Bonjour

nous avons était jugé et condamné à la démolition de nôtre piscine par le tribunal correctionnel, seulement nous avons une procédure au tribunal administratif qui aurais dû être jugé entre le mois de mai et juin mais à cause du COVID 19 nous serons jugé on ne c'est quand .

hors la démolition doit être effectué au plus tard le 14 Août 2020 .

Mon avocate est incapable de me répondre

Ma question est, puis je et à qui demander un délais supplémentaires .

Merci de vôtre réponse.

Cordialement Mme Peyron. Dernière modification : 30/06/2020 - par Isa du 30

30/06/2020 21:16

Bonjour,

Vous pouvez demander un délai au juge de l'exécution mais le tribunal administratif ne peut annuler une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.

30/06/2020 21:54

Bonsoir

nous sommes au tribunal administratif pour faire régulariser cette piscine car la mairie refuse .

si le TA régularise il ne devrait pas y avoir de démolition ?

Merci de vôtre réponse

30/06/2020 23:47

Il est curieux que le tribunal correctionnel n'ait pas sursis à statuer sur l'action civile. Etiez-vous défendu par un avocat ? Maintenant qu'il a statué, je ne vois pas comment il serait possible d'annuler cette condamnation à moins qu'il soit encore temps de faire appel.

Par ailleurs, je serais pessimiste sur la décision à attendre du tribunal administratif.

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