Démarches pour obliger une personne à rembourser ces dettes ?

Publié le 09/07/2010 Vu 4990 fois 7 Par
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09/07/2010 10:49

Bonjour,
J'ai prêté de l'argent à une personne peu scrupuleuse qui me mène en bateau depuis le début...
J'ai, signé de sa main, des reconnaissances de dettes et également un mandat cash.
Quels sont mes recours pour espérer récupérer cet argent ?
J'ai entendu parlé de mise en demeure, recouvrement de créance ou injonction de payer, mais je n'y connait rien !!!
D'avance merci pour votre aide, salutations.

09/07/2010 10:53

bonjour,
pour pouvoir poursuivre votre débiteur, la reconnaissance de dette doit etre manuscrite, avec mention en chiffres et en lettres de la somme qu'il vous doit.
Est ce votre débiteur qui l'a rédigé et quel est le montant du pret ?

09/07/2010 11:44

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
j'ai en ma possession plusieurs reconnaissances de dettes écrites de sa main...

Deux d'entre elles (3000 et 3600€) sont des originales signées et datées sous la forme :

"Je soussigné, M X x, né le xx/xx/xxxx à x, reconnai avoir emprunté la somme de x € (xxxx xxxx euros) à M Y y.
Cette somme sera rendue avant le xx/xx/xxxx.
Pour valoir et servir ce que de droit."

Une troisième (2800€) est identique mais est une photocopie et ne contient pas la formule : "Pour valoir et servir ce que de droit."

La quatrième (1000€) ne contient que la somme en chiffre et n'est pas datée.

Pour finir j'ai également un mandat cash urgent (1500€) portant son nom.

Voilà pour les informations demandées.

09/07/2010 11:50

Je viens d'être contacté par un "cabinet d'avocat" me proposant de prendre en charge mon dossier pour la modique somme de 550€...
En 5 min on me demandait les chiffres de ma carte bleue...
J'ai refusé, je préfère prendre mon temps et mes précautions.
Chat échaudé craint l'eau froide !!!

09/07/2010 12:27

a mon sens compte tenu que la 3eme et la quatrieme sont imprécises, vous auriez plutôt interêt a assigner par voie d'huissier votre débiteur devant le juge d'instance. ( si la somme due est inferieure a 10 000 euros )
vous risqueriez en effet que l'injonction de payer soit accordée mais qua partiellement.

09/07/2010 13:26

En quoi la 3ème n'est pas complète ?
Est ce parce qu'elle est une photocopie (on m'a dit que ça n'avait pas d'importance), ou est ce du fait qu'il manque la formule "Pour valoir et servir ce que de droit." (est ce obligatoire) ?
Car pour celle là j'ai l'originale mais il y figure des inscriptions dessus qui n'ont rien à voir avec le prêt...

Quelles sont les différences entre l'assigner devant le juge d'instance et l'injonction de payer ?
Et surtout quelles sont les démarches à suivre pour celà ?

Merci pour ton aide, salutations.

09/07/2010 13:50

la formule "Pour valoir et servir ce que de droit" n'a aucune importance et n'est pas requise.
une requete portant injonction de payer peut etre acceptée ou refusée par le juge. une fois signifiée, le débiteur peut former opposition. dans ce cas vous etes convoqué devant le juge ( audience contradictoire )
le souci est que pour l'une, il menque la mention en lettres et que pour l'autre que ce n'est qu'une photocopie.
pour une assignation, il vaut aller voir un huissier ( 80 euros approx )

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